Enregistrement d’une création de société

Ce formulaire vous permet de démarrer légalement une activité entrepreneuriale. Une fois complété, vous pouvez démarrer votre activité en attendant qu’il soit vérifié par un représentant des autorités préfectorales. Si une irrégularité relative à ce document se présente, la préfecture vous enjoindra à cesser votre activité et déposer un nouveau formulaire d’enregistrement.

Falsifier ce document est passible de poursuites judiciaires.