Projet de loi relatif aux modifications légales liées à la décentralisation

Les Citoyens publient ici leurs propositions de lois. Le Gouvernement dépose également ses projets de lois ici.
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Bastien Choulans
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Enregistré le : dim. 13 mai 2018 10:50

Projet de loi relatif aux modifications légales liées à la décentralisation

Message par Bastien Choulans » ven. 4 janv. 2019 14:05

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Nous menons depuis plusieurs semaines de grandes réformes visant à donner plus de pouvoir et d'intérêt à nos régions, notamment sur les plans administratifs, fiscaux et économiques. Il s'avère que nous devons effectuer des corrections de texte, permettant de faciliter ce processus de régionalisation.

Dans ce cadre, au nom du Gouvernement fédéral, je vous propose le texte de loi suivant :
Article 1
Le chapitre 2 du titre VI du Code de l’économie et de la finance est abrogé.

Article 2
L’article 46-1 du Code de l’économie et de la finance est remplacé par le suivant :
“Les taux d’impôt sur le revenu sont déterminés dans les lois de finances, en fonction de tranches de revenu imposable.”

Article 3
L’article 48 du Code de l’économie et de la finance est remplacé par le suivant :
“Une taxe sur la valeur ajoutée est appliquée sur le prix de vente hors taxe de tous les biens et services, vendus de gré à gré ou au travers d’un point de vente, à un taux nominal fixé en projet de loi de finances.“

Article 4
Un nouveau sous-article est ajouté à l’article 48 du Code de l’économie et de la finance, qui est le suivant :
“Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée due par un vendeur ou une société doit être versée au Trésor Public dans un délai de sept (7) jours suivant la fin d’un exercice fiscal.”

Article 5
L’article 49 du Code de l’économie et de la finance est remplacé par le suivant :
“Les vendeurs indépendants percevant un chiffre d’affaires sont tenus de payer chaque exercice fiscal, sur la base de leur chiffre d’affaire hors TVA, un impôt sur le commerce indépendant d’un taux nominal fixé en projet de loi de finances.”

Article 6
L’article 25 du Code de l’économie et des finances est remplacé par le suivant :
“Toute entreprise inscrit son activité dans le cadre d’un secteur économique, primaire, secondaire ou tertiaire. Les entreprises possédant la majorité absolue du capital d’une autre entreprise ont obligatoirement pour unique domaine la gestion financière et commerciale de ses filiales.”

Article 7
L’article 25 du Code du Travail est abrogé.
Bastien Choulans
Chancelier fédéral - PDG de la Médias Corp. - Secrétaire général de l'OSM - Porte-parole de l'UNM - Actionnaire de la Global Corp - Directeur Général de la MBTP

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